• Infos itinérants

    CR DP ITINERANTS DU 16 MAI 2017

    COMPTE RENDU DE LA REUNION DES DELEGUES DU PERSONNEL 
    DU DISPOSITIF ITINERANTS
    16 MAI 2017

    FORCE OUVRIERE  était représentée par Mickaël CORRIETTE et Frank LAMOULEN.

    Séance présidée par Julie Champeaux, directrice du dispositif itinérants.

    Information :
    JC : « en réponse à vos demandes précédentes :
    la date du 20 juin est retenue pour la réunion avec les délégués syndicaux,
    29  CDI ont été recrutés depuis le1er janvier et 2 CDD sont en cours de cédéisation,
    concernant le crédit à taux zéro, une revalorisation de dix mille euros sera accordée pour l’achat d’un véhicule propre qui bénéficie aussi d’une aide de l’État. »

    QUESTION N° 1

    Les salariés du Dispositif Itinérants demandent une augmentation de salaire.
    Quelle est votre intention ?

    JC : « cela fait partie de la Négociation Annuelle Obligatoire et je n’ai pas le pouvoir de décision. »

    La question des salaires a toujours été primordiale pour Force Ouvrière.
    Depuis la dernière augmentation générale des salaires en 2011, selon les chiffres de l'INSEE, même si l'inflation a été nulle en 2015, elle est montée à 2 % en 2012 et certaines projections la prévoient à 1,2 % en 2017.

    Pour autant depuis 2011, les salaires n'ont jamais réévalués à la hausse et c'est autant de perte de pouvoir d'achat qu'ont dû subir les salariés.
    Dans ce même temps, l'AFPA a connu des bouleversements qui mettent en danger sont existence. 

    Force Ouvrière le répète, si l'AFPA a tenu bon, c'est bien grâce au travail de tous ses salariés.
    Il est grand temps que les efforts de tous reçoivent leur juste récompense par une augmentation générale des salaires.

    QUESTION N° 2

    Comme votre prédécesseur lors de la prochaine réunion NAO , les délégués du personnel vous demandent de faire porter à l’ordre du jour auprès de notre N+3, la revalorisation des indemnités inscrites dans l’accord collectif de gestion des formateurs itinérants, à savoir :
    indemnité de sujétion,
    indemnité de temps de trajet,
    indemnité de mission de longue distance. 
     
    Le résultat de NAO de ces points devra être noté sur le PV de réunion et porté à la connaissance du personnel. 

    JC : « comme mon prédécesseur, je vais faire porter votre demande à l’ordre du jour des réunions de NAO. »

    Force Ouvrière rappelle que, selon  l’article 7 de l’accord de 2006, la revalorisation des différentes indemnités liées à la fonction d'itinérant doit faire partie de la NAO.
    Nous notons que cette question est systématiquement oubliée et que, de fait, aucune réévaluation des indemnités et primes n'a été opérée.
    Force Ouvrière demande à la directrice du dispositif itinérants d’intervenir auprès de la direction générale pour qu'enfin, cette anomalie soit corrigée.

    QUESTION N° 3 

    Certains formateurs ont eu leur 2ème entretien individuel et n’ont pas eu de retour écrit ; est-ce normal ?
    Combien de formateurs ont eu leur entretien individuel et annuel ?
    Comment se déroule l’entretien, à distance ? ou face à face ?
    Les formateurs sont informés combien de temps en avance pour leur entretien ?

    JC : « effectivement cela n’est pas normal. 140 formateurs ont eu leur entretien et 41 sont programmés. De toute évidence, les deux entretiens ne sont toujours pas réalisables sur l’ensemble du dispositif. La consigne donnée est qu’au minimum un entretien ait lieu dans l’année et que les points les plus importants soient abordés. Il n y a pas de délai de prévenance. »  

    QUESTION N° 4

    Lors de la dernière réunion, un élu vous a posé la question concernant les 350 € : sont-ils pris en compte dans le CET ? 

    JC : « non il ne sont pas pris en compte dans le CET. Pour tout ce qui concerne l'entrée d'éléments monétaires dans le CET et le mode de calcul, je vous renvoie à la lecture de l’accord. »

    QUESTION N° 5

    Avec tous ces changements, les salariés ont l’impression de ne plus comprendre le carnet de route de l’AFPA.
    Quels sont les moyens de la direction pour les rassurer ? Il semblerait que l’AFPA ne sait pas où elle va.

    JC : « en ce qui concerne l'emploi, nous allons toujours continuer à afficher et à recruter mais plus sous forme de vagues successives. Désormais, nous recruterons plus au fil de l’eau, en fonction des demandes et des besoins identifiés dans chacune des régions.»

    Concernant la transformation de l'AFPA, Force Ouvrière a toujours dénoncé le flou entretenu par la direction générale sur ses intentions réelles.
    Le choix politique de transformer l'AFPA en EPIC et de donner beaucoup plus de pouvoir aux régions fait craindre avant tout pour l'emploi.
    Quant à la diminution des budgets alloués à la formation, cela se traduit par  la dégradation des conditions de travail.
    Pour Force Ouvrière le seul moyen d'en sortir, c'est le retour à une AFPA nationale de service public sous financement de l’État !


    QUESTION N° 6 

    Vous avez parlé du dispositif itinérant comme d'« une boite d’intérim » pourriez-vous nous en dire plus ?
    Est-ce un projet de la direction ?

    JC : « oui effectivement, mais ce n'était qu'une métaphore pour expliquer le cœur de notre métier. Nous avons employé ce terme sans aucune arrière-pensée.»


    Pour Force Ouvrière, derrière les mots, il y a toujours des idées et il est facile de s'abriter derrière une « métaphore » pour cacher ses intentions réelles.
    Ce qui est certain, c'est que nous n'admettrons pas que le dispositif itinérants soit dénaturé en le  transformant en « boite d'intérim » interne dans laquelle rentreraient des formateurs intervenants, avec différents statuts.
    Ce serait à coup sûr, la fin programmée du dispositif.

    QUESTION N°7 

    Tous les trois ans les salariés ont droit à 3 % d’augmentation.
    Comment peuvent-ils le contrôler sur la fiche de paye ?

    JC : « cela est indiqué sur la fiche de paye à la ligne BA07, sous l'intitulé prime d’expérience. »

    QUESTION N° 8 

    La direction fait une demande de mise à jour des CV à l’ensemble des salariés et ceci chaque année en sachant que le dossier à remplir a encore changé.
    La direction ne peut-elle pas envisager de mettre le dossier CV avec le SIRH pour faciliter cette  mise à jour pour et répondre plus rapidement aux appels d’offres ?

    JC : « il n y a pas eu de demande pour l’ensemble du personnel du dispositif, mais seulement sur certains GRN, dans le cadre d'une demande spécifique de quelques régions. »
    QUESTION N° 9

    La direction peut-elle donner les statuts des itinérants ainsi que tous les avenants signés sous format PDF?
    Si oui sur quel lien peut-on les obtenir ?

    JC : « sur AGORA, espace itinérants dans e-space formateurs. »

    Force Ouvrière :  https://espace.afpa.fr/Dir/DFC/DFC/FORMATEURS/Forms/AllItems.aspx

    QUESTION N° 10

    La vignette CRIT’AIR entre en vigueur à partir du 1er  juillet prochain, les automobilistes souhaitant circuler en zone à circulation restreinte devront obligatoirement apposer sur leur pare-brise la pastille CRIT'AIR, sous peine de se voir infliger une amende de 68€.
    Que compte faire la direction ?

    JC : « la direction a pris la décision de financer cette vignette pour chaque itinérant et pour un véhicule désigné au choix du salarié. » 
                                                                                                                   
     Fin de la séance à 15 heures.  
                                                                                                               
                                                                                                                         
                                                                                                           Montreuil, le 16 mai 2017.
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  • Pays de Loire

    CR CRE DU 26 AVRIL

    Délégation FO : Bruno DIEPPEDALLE Représentant Syndical 
    Martial MIRAILLES Élu Titulaire 
    Fabrice CASSEREAU Élu Suppléant

    PRÉSENT POUR LA DIRECTION : Olivier JOUIN DRH
    Suite au décès d'un migrant qui a eu lieu sur le centre d'Angers, le Directeur Régional c'est rendu immédiatement sur place et n'a pas pu présider le CRE.

    Point 1 : Approbation du PV de février 2017

    Le PV de février ayant été transmis tardivement à la direction, il sera approuvé lors du prochain CRE.

    Point 3 : Suivi de l'emploi

    Concernant les effectifs, (voir la version PDF pour le récapitulatif)

    • L'effectif physique sur le mois de mars est de 386 salariés CDI et 94 salariés CDD
    • Le cumul moyen annuel est de 366 ETP CDI et 89 ETP CDD.

    La Direction Générale n’a toujours pas fixé d’objectif en termes d'ETP pour 2017. La projection sur l'année au vu des départs naturels donne à la Direction Régionale une photo sur décembre 2017 de 346.5 ETP CDI, pour une moyenne annuelle de 356 ETP CDI. Pour la Direction, cela est aujourd'hui réalisable, sans, ou avec très peu d'embauches, CDI en 2017. Si le conseil d'administration de l'AFPA, qui devrait se réunir avant mi-mai, nous donne un objectif inférieur en termes d'ETP CDI, cela sera difficilement tenable. Pour l'instant les embauches ne se font qu'en CDD, MF compris, à part un cuisinier en début d'année et une Directrice « Direction Service Public » qui arrivera mi-mai, qui ont été embauchés en CDI.

    Pour la délégation Force Ouvrière : Déjà 20 départs, et pratiquement pas d'embauche en CDI ! Le cuisinier embauché en début d'année est passé au travers des mailles du filet, et depuis, le seul recrutement CDI concerne une directrice classe 14.
    Aujourd'hui les recrutements se font dans l'urgence, sans aucune évaluation du service RH. Sur certaines formations il en ressort des problèmes de qualité et un nombre important de formateurs CDD qui se succèdent sur la même formation, et des stagiaires mécontents qui le font savoir aux financeurs. Dans d'autres cas, alors que la formation est pérenne mais que le formateur n'a pas été embauché en CDI, c'est une compétence que l'on perdra au bout des 18 mois du temps maximum de son contrat.
    Sur la Région, un formateur a pu être embauché en CDI, mais…par le biais du service itinérant, avec une mise à disposition sur le centre concerné le temps de la formation.
    Serait-ce le modèle économique de demain avec un lot de formateur CDI itinérant, et de nombreux formateurs CDD enregistrés dans la base de données MAGISTER, appelés au coup par coup ??? En 2008 la délégation Force Ouvrière et sa section Fédérale avaient déjà prédit et soulevées le problème. Comme quoi !!!!!

    Point 4 : Suivi économique et bilan 2015

    Suivi économique :

    Nota : En raison de l'absence du Directeur Régional, ce point sera développé au prochain CRE.
    Quelques informations nous ont été fournies :

    • Le chiffre d'affaires sur janvier et février est bon, dû, en grande partie au plan 500 000. Cela devrait perdurer sur le mois d'avril. Pour le reste, tout dépendra du résultat de l'appel d'offre et des décisions du Président nouvellement élu.

    • La Direction Régionale n’a pas eu le retour du national concernant l'arbitrage de son budget. Elle n’a donc pas pour l'instant d'objectif en termes de chiffre d'affaires ou d'ETP. Pour cela il faudra attendre la réunion du conseil d'administration de l'AFPA qui fixera les objectifs. Le conseil d'administration devrait se réunir vers la mi-mai. Du fait de la mise en place de l'EPIC, c'est l'état qui surveille le budget et autorise les dépenses chaque mois en fonction de ce qui a été dépensé au même moment l'année précédente. Le seul objectif connu aujourd'hui est qu'au niveau National, l’AFPA devra faire +17 M€ sur le CA, -17 M€ sur la masse salariale et -8 à -9 M€ sur les frais de fonctionnement, par rapport à 2016.

    • Une revue mensuelle d'exploitation régionale sera mise en oeuvre, pilotée par le Directeur Financier National permettant de faire le point sur les évolutions de charges de personnels et de frais de fonctionnement.

    • La COP (Convention d'Objectifs et Performances) qui devait garantir la part "financement état" sur certaines activités de l'AFPA, sera signée après l'élection présidentielle, … voir plus tard dans l'année.

    Pour rappel, la COP devait être initialement signée en novembre 2016, voir tout début 2017.

    Pour la délégation Force Ouvrière : Grande incertitude persistante sur ce début d'année. Le pilotage se fait sous le contrôle de Bercy en fonction du budget 2016. La région Pays de la Loire pèse pour 6% dans le résultat national. Si nous reportons l'objectif national à notre région, cela nous donne +1 M€ de plus en chiffre d'affaires, -1 M€ en masse salariale (environ 17 emplois ETP) et -0.5 M€ en charges de fonctionnement. Chacun comprendra que l'équation est compliquée à résoudre, et que tout dépendra du résultat de l'appel d'offre. Merci la Régionalisation que le Syndicat Force Ouvrière a dénoncé dès le début, là ou d'autres y voyaient une opportunité pour l'AFPA !


    Bilan 2015 :
    Nota : En raison de l'absence du Directeur Régional, ce point sera développé au prochain CRE.
    (Voir version PDF bref comparatif du bilan 2015)

    Pour la délégation Force Ouvrière : Après l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE), d'autres lignes se rajoutent pour construire le "résultat net de l'exercice". Le résultat net de l'exercice 2016 est de -8.8 M€, similaire à 2015, dû en partie à une ligne intitulée"dotation provision risque charges exceptionnelles" d'un montant de -4 M€. Lors du prochain CRE nous demanderons des précisions sur cet intitulé. L'exercice 2016 est négatif, celui de 2017 le sera probablement aussi.
    Nous voyons bien que seul un financement pérenne, et suffisant, de nos activités pourra assurer notre viabilité. Le passage, soit disant salvateur, en EPIC ne sert qu'à hypothéquer un patrimoine, qui aujourd'hui ne nous appartient pas encore, pour financer notre endettement.


    Point 5: Intitulé des formations sur lesquelles l'AFPA a répondu pour l'appel d'offre "Visa Métiers" lots par lots

    Nota : En raison de l'absence du Directeur Régional, ce point sera développé plus largement au prochain CRE.

    Un catalogue de formation a été proposé à l'appel d'offre du Conseil Régional. Le CRE a pu vérifier qu'à part 2 ou 3 exceptions, toutes les formations des centres ont été proposées à l'appel d'offres, de façon très large. Par exemple dans un centre où il y a du secrétariat, l'AFPA a proposé toute la panoplie secrétariat (secrétaire comptable, assistante ressources humaines, secrétaire assistante, secrétaire assistante immobilier, assistante commerciale, …).

    Dans un premier temps il faut remporter le lot, par exemple le lot 3 qui concerne l'industrie sur les départements Sarthe et Mayenne. Les formations proposées concernent le soudage, l'usinage, la maintenance industrielle, l'automatisme, les matériaux composites, le tuyautage, la chaudronnerie.

    Sur ce lot, le Conseil Régional s’engage à commander au minimum 214 950 heures de formation (maxi 247 500 heures) sur la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2018. Si nous prenons une moyenne de 900 heures de formations par stagiaire, nous obtenons environ 20 sessions de 12 stagiaires sur 18 mois. Soit environ 7 sessions sur 2017 et 13 sur 2018 pour Le Mans et Laval. Si nous obtenons ce lot, le Conseil Régional fera son marché dans la liste, très large, que nous avons proposée. Il faudra ensuite planifier les rubans pédagogiques et se répartir les sessions avec nos partenaires (AFPA / AFPI / Ste Catherine pour le lot 3).


    Si nous perdons ce lot, nous n'aurons plus de commande du Conseil Régional pour l'industrie sur les départements 53 et 72 sur une période de 3 ans et demi (18 mois sur le 1er appel d'offres + probablement 24 mois sur le renouvellement).


    Pour la délégation Force Ouvrière : Pour la direction l'enjeu majeur de l'AFPA est la "pérennisation de son activité". Avec un tel système d'appel d'offre, cela semble difficile. Comment dispenser une formation certifiante, de qualité, sur des plateaux techniques modernes, avec des formateurs ayant un degré d'expertise important, sur des métiers recherchés, ayant en plus des capacités pédagogiques. Il serait temps d'en finir avec "l'uberisation» de la formation professionnelle et permettre à des demandeurs d'emploi d'obtenir un vrai métier qualifié reposant sur des compétences obtenues par une formation certifiante de qualité. De cette façon nous pourrons combattre efficacement le chômage plutôt que par un saupoudrage d'un semblant de compétences obtenues en peu de temps.


    Point 6 : Investissement réalisés "centre par centre" en 2016 et prévisions 2017

    Nota : En raison de l'absence du Directeur Régional, des précisions seront apportées lors du prochain CRE sur le détail des investissements 2016 et 2017.
    En format PDF vous trouverez les chiffres fournis par la direction :

    Point 7 : Point sur les locations des matériels informatiques et téléphoniques au 1er avril 2017

    Nota : Suite aux questions des élus, le spécialiste en charge de ce dossier sera présent au prochain CRE pour apporter les précisions demandées.

    Certains coûts de location de matériels informatiques semblaient prohibitifs. Cela a donc fait l'objet d'une question du CRE de novembre 2016. Au vu des éléments apportés, certains chiffres ont paru particulièrement disproportionnés. Le coût de location annoncé était de 56 500 € / mois, pour un parc de 328 PC portables,
    2242 PC fixes, 180 téléphones portables, 70 smartphones et 239 téléphones TOIP. Depuis cette question du CRE, certains contrats sont arrivés à termes et ont été renégociés. Le coût de location de ces matériels serait aujourd'hui de … 12 732 € TTC.

    Pour la délégation Force Ouvrière: C'était donc une question à 525 000 € (différence annuel entre l'ancien et le nouveau coût) ! Cela représente 1 136 € par salarié pour les 462 CDI/CDD présents en décembre 2016. Cette différence nécessite encore des explications que la délégation FO ne se privera pas de demander !!!! Plus de précision donc au prochain CRE.

    Point 8 : Information consultation concernant le bilan sur l'emploi des personnes handicapées en 2016


    Le bilan présenté fait état d'un taux de présence de 10% de salariés handicapés sur l'AFPA des Pays de la Loire.
    Le minimum légal est de 6%. Nous sommes donc bien au-dessus de ce minimum. La consultation aura lieu au cours du CRE de mai ou juin.


    Pour la délégation Force Ouvrière : Au niveau National l'accord Personnes Handicapées a été signé par le Syndicat Force Ouvrière. Voici un dossier ou nous pouvons constater l'effort et la bonne volonté de la direction. Nous veillerons à ce que cet accord soit correctement appliqué au niveau régional.

    Point 9 : Point sur les fiches RPS

    5 nouvelles fiches RPS sont remontées et sont en cours de traitement. Un suivi régulier sera effectué sur les prochains CRE.


    Point 11: Questions en suspens: 

    A) Ou en sont les réponses qui devaient être apportées aux demandeurs des régulations au titre de "l'article 14"? 
    B) Point sur les indemnités de fonctions pour le personnel des cuisines de St Herblain. 
    C) Note sur la conduite des véhicules

    A) Où en sont les réponses qui devaient être apportées aux demandeurs des régulations au titre de "l'article 14"? Extrait de l'article 14 de l'accord du 4 juillet 96:
    " Un dispositif sera mis en place pour examiner dans un esprit positif la situation des salariés n'ayant pas bénéficié d'une augmentation individuelle pendant 3 années consécutives"
    Le DRH s'est renseigné auprès des Assistantes RH de la Région, et aucune demande au titre de l'article 14 n'a été faite dans les centres.

    B) Point sur les indemnités de fonctions pour le personnel des cuisines de St Herblain. Une indemnité de fonction a été mise en place dans le cas d'un salarié remplaçant ponctuellement le Gérant de cuisine.

    Pour la délégation Force Ouvrière: Enfin, la direction semble prendre en compte l'article 4.3 du GPRH concernant l'indemnité de fonction. Cette non application du règlement était un des points de désaccord souligné dans notre compte rendu de février dernier (point 6 : Questions en suspens). Le combat paye et la direction semble avoir la volonté d'être un peu plus dans "les clous". N'hésitez pas à faire remonter les cas que vous connaissez auprès de vos représentants Force Ouvrière, qui les défendront devant vos directions.


    C) Note sur la conduite des véhicules
    Deux éléments ont nécessité la production de cette note de service :

    • En cas d'accident avec un véhicule de service conduit par un salarié non détenteur d'un permis de conduire, la responsabilité de l'employeur pourrait être engagée.
    • La loi oblige depuis le 1er janvier 2017 l'entreprise à donner l'identité du conducteur conduisant un véhicule de service qui a commis une infraction.

    En raison de cela, une note de service a été diffusée aux salariés de la région PDL demandant :

    • De signer une attestation sur l'honneur certifiant que le salarié possède un permis de conduire et signalant tout retrait ou annulation de celui-ci.
    • Un engagement à ne pas utiliser de véhicule de service en cas de retrait ou d'annulation.
    • Un engagement à ne pas utiliser le véhicule à des fins personnelles.
    • De donner les caractéristiques de son permis de conduire (N°… délivré le… par…)
    • De fournir une photocopie de son permis de conduire. Cette photocopie sera scannée et stockée de façon sécurisée à la DR.
    • De signer une attestation sur l'honneur sur laquelle le salarié s'engage à respecter le code de la route.
    Est-ce que tous ces engagements sont vraiment nécessaires, et ne vont-ils pas servir un jour à sanctionner les salariés ?
    Quand nous voyons que de grandes sociétés hyper-sécurisées se font pirater leurs données, nous pouvons émettre quelques doutes quant à l'espace sécurisé de la DR.

    Le DRH va se renseigner sur le "minimum légal" devant être demandé aux salariés.

    Pour la délégation Force Ouvrière: Nous aussi, nous allons demander à la direction de signer un engagement à respecter le code du travail, avant tout dialogue avec les Organisations Syndicales ! Soyons sérieux, la Délégation Force Ouvrière demande que le strict minimum soit demandé aux salariés. Par les temps qui courent nous ne voudrions pas qu'un engagement serve à justifier un licenciement pour faute. Quant au stockage de données sensibles sur un espace sécurisé à l'AFPA, nous avons quelques doutes…


    La situation aujourd’hui :
    • Une incertitude électorale grandissante engageant la pérennité de l'AFPA.
    • Une incertitude financière engageant la pérennité de l'AFPA.
    • Un patrimoine dévolu qui ne fera que transiter par l'AFPA pour assurer son endettement auprès des banques.

    Salariés de l'AFPA, NON, l'EPIC ne vous a pas sauvé comme a voulu le faire croire la direction !
    Il faudra peut-être bientôt faire entendre votre voix au Président nouvellement élu !
    Retrouvez toutes les infos sur le site :

    http://www.fo-afpa.fr/
    Contact : fo-pdl@orange.fr
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  • Vos droits

    SNFOFPA - ACTUALITE PRATIQUE - A SAVOIR

    Depuis quelques temps nous voyons se multiplier, de la part de certaines directions, les reproches, les commentaires malveillants, les pressions (à la mobilité contrainte par exemple), voir les menaces pouvant aller jusqu’à un éventuel licenciement pour non respect du contrat de travail ou insuffisance professionnelle. 
    Bien évidemment, ces comportements sont totalement inacceptables et intolérables. Ce management relève d’un autre siècle. La loi et un arrêt de la Cour de cassation (22 février 2017) encadre le licenciement pour insuffisance professionnelle.

    Une avocate salariée, ne travaillant qu’à temps partiel car elle revient de congé maternité, est licenciée pour insuffisance professionnelle alors qu’elle ne cessait de réclamer du personnel pour faire tourner la boîte... De surcroît, l’avocat de l’employeur ne conteste pas que, pendant les trois premières années de son contrat, elle n’a fait l’objet d’aucun reproche ni même d’une critique sur la façon dont elle s’acquittait de ses responsabilités. En l’occurrence, elle devait, en sus de l’exercice de son activité d’avocat, gérer le bureau en développant l’activité du secteur en fonction d’un budget fixé par son employeur, déterminant en particulier le chiffre d’affaires à réaliser. Ce dernier lui reproche un écart de facturation négatif de 45 % par rapport au budget fixé, ainsi qu’un retard dans la facturation du bureau, et la licencie pour insuffisance professionnelle. Ayant perdu en appel, il se pourvoit en cassation. La Cour rejette ce pourvoi le 22 février 2017 et le condamne à payer 3 000 euros de dommages et intérêts, le licenciement, prononcé en juin 2011, étant bel et bien sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 22-2-17, n°15-25023).

    Les capacités de la salariée n’étant pas en cause...
    L 1235-1 C’est le numéro de l’article du Code du travail qui permet au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur.

    Pour la Cour de cassation, la cour d’appel a estimé, comme l’autorise le Code du travail, que l’ensemble des reproches envers la salariée n’était pas fondé et que l’insuffisance de résultat n’était pas imputable aux capacités de l’intéressée, mais à des absences de personnels au sein du bureau dont elle avait la responsabilité et au fait qu’elle-même, après son congé maternité, n’avait repris son activité qu’à temps partiel. Dont acte. 

    En clair, dans les conditions actuelles d’exercice du travail à l’AFPA, la direction ne saurait reprocher l’insuffisance de résultat alors que des moyens humains et matériels manquent cruellement à tous les échelons et qu’il faut pallier en permanence au manque de ressource.  

    La Haute Cour en a profité pour rappeler que le comportement invoqué par l’employeur pour justifier le licenciement d’un salarié doit présenter un caractère volontaire pour être qualifié de fautif. Elle a également signifié à la cour d’appel qu’elle aurait quand même dû vérifier si, comme évoqué par l’employeur, il y avait bien eu volonté délibérée d’enfreindre ses instructions, supposant alors une faute professionnelle. 


    Zoom : La mission et les moyens
    Distinguée de l’insuffisance de résultat, l’insuffisance professionnelle est caractérisée lorsque le salarié n’accomplit pas la mission qui lui est dévolue par son contrat de travail (Cass. soc., 20-10-2006, n° 04-48341), mais encore faut-il qu’il dispose des moyens matériels et humains nécessaires (Cass. soc., 19-10-2010 n° 09-42225).

    Adhérez au SFNFOFPA. L’indépendance de la force syndicale pour la défense des droits individuels et collectifs ne vaut que par le nombre de ses adhérents. L’AFPA devenue EPIC demeure dans une situation très compliquée. Son avenir et celui de ses filiales sont largement compromis. Chaque mois,  les informations sur la situation économique de l’AFPA confirment que FO a raison. 
    C’est maintenant que nous devons être solidaires et rassemblés.          

    Patrick Hermas Secrétaire National SFNFOFPA
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  • Actualité

    Communiqué des Organisations Syndicales de l'Afpa - 10.05.2017

    Communiqué des Organisations Syndicales CGT, CFDT, FO, SUD et CFTC de l’AFPA aux salariés



    Nouvelle AFPA = 1 EPIC et 2 filiales : le projet de la direction a-t-il du plomb dans l’aile ?



    Les Organisations Syndicales CGT, CFDT, FO, SUD et CFTC de l’AFPA souhaitent alerter l’ensemble du personnel sur la situation actuelle de la transformation statutaire de l’AFPA.

    Les instances représentatives du personnel, consultées par la direction générale, se sont exprimées CONTRE le projet présenté par la direction lors :

    Des réunions de l’Instance de Coordination des CHSCT des 18 octobre 2016 (filiale « Entreprises ») et 25 avril 2017 (filiale « Accès à l’emploi »).
    Des réunions des CCE des 26 octobre 2016 (filiale « Entreprises ») et du 3 mai 2017 (filiale « Accès à l’emploi »).

    En effet, les instances représentatives du personnel sont convaincues que le projet présenté par la direction n’est pas viable tant sur le plan économique que sur le plan du travail, de son organisation et des conditions de travail pour les salariés. A terme, un danger potentiel est manifeste pour les salariés qui devraient intégrer l’une ou l’autre des filiales, mais aussi pour ceux affectés à l’EPIC : tout le personnel est concerné !

    Les IRP ne sont d’ailleurs pas les seules à mettre en doute la cohérence de ce projet, puisque les membres du Conseil d’Administration réunis le 4 mai 2017 ont refusé d’approuver les traités d’apports (de l’EPIC à chacune des filiales) tels qu’élaborés par la direction générale et en ont renvoyé l’étude à un comité d’audit et l’approbation à un prochain CA supplémentaire d’ici le 30 mai.

    Dans ces conditions, pour les Organisations Syndicales CGT, CFDT, FO, SUD et CFTC de l’AFPA, il est inconcevable et inacceptable que la direction poursuive son objectif de transférer les salariés dans les 2 filiales.




    Montreuil, le 10 mai 2017

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  • Infos itinérants

    CR DP ITINERANTS DU 25 AVRIL 2017

    COMPTE RENDU DE LA REUNION DES
    DELEGUES DU PERSONNEL DU
    DISPOSITIF ITINERANTS
    25 Avril 2017.

    FORCE OUVRIERE était représentée par Mickaël CORRIETTE et Frank LAMOULEN

    Séance présidée à Montreuil par Julie Champeaux.
    La directrice du service itinérant revient sur le conflit qui s'est déroulé en mars à propos de la tenue à Montreuil des réunions des délégués du personnel ; elle précise qu'elle ne voulait pas casser le dialogue social.
    Elle informe les élus de la parution de 7 à 8 postes qui s'ajouteront à la 8 eme vague de 25 postes déjà parus en décembre (recrutements en décembre et janvier).
    Pour l'avenir, une concertation est engagée avec les régions pour déterminer les besoins de recrutement et définir le statut des nouveaux embauchés (CDI ou CDD, formateurs associés...) en relation avec les instances nationales de l'AFPA.
    La nouvelle direction générale a confirmé le rôle du dispositif itinérant dans la réponse à des missions de formation sur l'ensemble du territoire en lien avec MAGISTER.

    Concernant les réunions, Force Ouvrière se réjouit de voir qu'elles se déroulent de nouveau au Siège et y voit un effet positif de l'interpellation faite par les organisations syndicales auprès de l'inspection du travail.
    Pour ce qui est des recrutements, Force Ouvrière estime que la création d'une « agence d'intérim » mixant des statuts différents et des contrats précaires de formateurs associés pour créer une entité où le dispositif itinérants perdrait son âme, n'est pas acceptable.

    QUESTION N° 1

    Comment est comptabilisée la prise de la Veille Technique et Pédagogique ?

    JC : « la veille technique est prise en compte dans les 37 H de travail hebdomadaire à raison d'une demi heure par jour du lundi au jeudi de 17H A 17H30 et nous nous tiendrons a cette disposition».

    Force Ouvrière constate que le sujet n'est toujours pas résolu. Alors qu'à l'origine les formateurs bénéficiaient de deux semaines de veille technique cumulée pour mettre à jour leurs outils pédagogiques et leurs connaissances dans leurs métiers, avec entre autres la participation à des salons spécialisés, la direction estime désormais que les perfectionnements comblent cette veille technique ou technologique.
    Force Ouvrière peut donner des exemples de centres AFPA qui appliquent la règle en octroyant ces heures de veille technique. Ce n'est toujours pas le cas des formateurs itinérants et ce n'est pas acceptable : la VTP appartient aux formateurs qui doivent pouvoir en disposer pour des actions citées plus haut et hors face à face pédagogique. Certains formateurs, soutenus par le syndicat Force Ouvrière ont déjà porté l'affaire devant les tribunaux et ont obtenu gain de cause.

    QUESTION N° 2 

    Pour finaliser la question numéro trois des DP du 19 avril 2016 combien il y a-t-il eu de changements de classe de formateur expert à formateur conseil pour l’année 2016 ?

    JC : « 11 formateurs ont changé de classe de formateur expert à formateur conseil, rétroactivement au 1er janvier 2017. » 

    QUESTION N° 3 

    L’accord CET stipule en son article 8.2, Information du salarié sur l’état de son Compte
    Epargne-Temps : « Chaque année, le titulaire reçoit de l'employeur un état de son compte arrêté au 31 décembre. Cet état reprend l'ensemble des opérations de crédit et de débit effectuées. »
    La direction informe-t-elle les salariés titulaires d’un CET de leurs décomptes CET chaque année ?

    JC : « le compte CET est disponible via le portail SIRH et chaque salarié peut vérifier son compteur. »

    Force Ouvrière recommande aux salariés de vérifier les jours réellement affectés au compte CET surtout depuis que la saisie n'est plus effectuée sous forme de fiches envoyées par le salarié.

    QUESTION N° 4

    Lors de l’ouverture d’un CET combien d'intitulés existe-t-il selon l’utilisation ?
    Quelle procédure pour un changement d'intitulé ?

    JC : « 8 motifs d'ouverture de CET coexistent :le congé parental d'éducation, le congé pour création d'entreprise, le congé sabbatique, le congé individuel de formation, le congé pour convenance personnelle, le congé fin de carrière, le rachat de cotisation retraite, le congé de solidarité familiale. Le changement de l'intitulé s'effectue par lettre adressée a la direction des RH du dispositif itinérants.» 

    QUESTION N° 5

    Certains formateurs se sont vu refuser d’alimenter une partie des jours RTT sur leurs CET.
    Pour info la question a été déjà posée suite à un courrier de la direction où on lit que l’on peut épargner « l’intégralité sauf les jours RTT employeur ». Le rédacteur fait-il référence à l’accord CET signé le 5 septembre 2000 ou à son avenant n° 1 signé le 26 mars 2007, qui dans son article 7.3.3 prévoit que « le salarié peut alimenter son CET de tout ou partie des jours de repos RTT prévus par l’article 5 ou l’article 6 de l’accord du 24 décembre 1999… » ?
    La direction ignore-t’elle l’existence de l’avenant ?

    JC : «l'ensemble des jours RTT y compris les RTT employeur peuvent alimenter le CET . »
    Force Ouvrière note qu'au dispositif itinérants, il y a au moins une personne qui connaît l’existence de l'avenant à l'accord sur le CET, c'est la directrice ! 

    QUESTION N° 6

    Reliquat de congés.
    De nombreux formateurs risquent où vont être dans l’impossibilité de solder leurs congés avant le 31 mai 2017.
    En effet, la règle (non écrite) au dispositif veut que toute demande de congés inférieurs à une semaine soit refusée au prétexte qu’il est impossible de fournir une activité pour les jours restants. Règle inéquitable puisque la direction et les managers ont cette possibilité.
    Dès lors, que deviennent ces jours/heures RTT à la fin de la période sachant qu’il n’y a aucune obligation d’ouvrir un compte épargne temps, qu’un solde de RTT inférieur à 7 heures ne permet pas d’abonder un éventuel CET
    • Y a-t-il report ou paiement des heures supplémentaires (dépassement annuel du temps de travail pour la RTT) ou spoliation de ces jours et/ou heures par la direction au motif que ceux-ci n’ont pas été soldés à la fin de la période ?
    • Le refus de la part d’un manager sur la date des congés en fin de période entraine-t-il un report automatique (cas des demandes de moins d’une semaine) ?
    • Comment les itinérants font-ils pour poser leurs reliquats de congés quand ceux-ci sont inférieurs à la journée ou à la semaine ?
    • Pourquoi les reliquats RTT 2015 ont été supprimés à de nombreux formateurs, ces heures ont bien été travaillées pendant la période du 1er juin 2015 au 31 mai 2016 ?
    • Pourquoi ces heures n’ont pas été décomptées comme heures supplémentaires et payées dans le cadre du dépassement annuel du temps de travail comme le prévoit l’article16.2 de l’accord RTT ? 

    JC : « sur des cas particuliers de difficultés à prendre les congés restant dus, il est proposé de les mettre sur un compte CET. Si le salarié souhaite le report à juin de certains congés, une demande doit être formulée au manager de formation, mais en aucun cas les heures seront payées en heures supplémentaires.»

    Encore une fois, Force Ouvrière dénonce la pression exercée par les manageurs de formation pour inciter les formateurs à positionner au dernier moment des congés sur des jours ou des semaines sans mission. Les congés des salariés ne doivent pas servir de variable d'ajustement à la programmation. Les formateurs itinérants ne sont pas responsables des « trous d'air » de celle-ci. Pourquoi la direction n'en profite-t-elle pas pour accorder aux formateurs les heures de VTP dont ils ne peuvent jamais bénéficier ?

    QUESTION N°7

    Temps de déplacement.
    A la question : Est-on dans l’obligation de partir à 6 heures du matin ? Posée à la réunion de droit d’expression du 27 février pour les régions nord et ouest, vous avez répondu par l’affirmative en précisant « si le temps de trajet prévu est supérieur à 3 heures ».
    Les délégués du personnel vous demandent :
    • Confirmez-vous cette affirmation ?
    • Le formateur itinérant est-il dans l’obligation de respecter cet horaire de départ (6 heures du matin dans ce cas) , sans pouvoir s'adonner à des occupations autres que professionnelles ?
    • Est-ce une obligation de respecter l’horaire de départ (oui/non) ?
    • Si oui, pourquoi l’heure de départ n’est-elle pas indiquée sur l’OM ?
    • Le formateur est-il sous lien de subordination ?
    • Peut-il être sanctionné s’il ne respecte pas cet horaire de départ ?
    Les délégués du personnel vous demandent une réponse claire sur les efforts à fournir, d’autant que ceux-ci ne sont jamais reconnus et récompensés.

    JC : « oui, je confirme ce que j'avais dit à la réunion du droit d'expression. »

    Pour Force Ouvrière cette question récurrente mériterait des éclaircissements. Si la direction avance l'obligation de partir à 6 heures du matin, elle n'en n'a jamais apporté la preuve. Dans quel texte ou accord est-ce écrit ? Force Ouvrière attend que la directrice plus de précisions à la prochaine réunion.

    QUESTION N° 8

    Horaire de travail.
    Dernièrement, il a été demandé à un formateur itinérants de faire les 37 h. hebdomadaires sur un horaire adapté aux horaires du client soit du lundi au vendredi AM, en respectant les 37 h00, ni plus ni moins.
    Les délégués du personnel vous demandent :
    • Quelle est la règle du temps de travail en vigueur au dispositif itinérants ?
    • Est-ce l’horaire collectif de travail (applicable à tous) ou les horaires individualisés ?
    • Les horaires négociés avec un client externe s’appliquent-ils de facto au formateur itinérant qui réalise la mission ?
    • Le formateur itinérant peut-il refuser cette modification d’horaire de travail ?
    • Une compensation est-elle prévue dans ce cas ?

    JC : « c'est l'horaire collectif qui s'applique. Lorsque la nécessite de travailler un vendredi après midi s'impose à un formateur itinérant, il y a possibilité de récupération. Cela fait l'objet d'une négociation entre le formateur et son responsable hiérarchique. »

    Pour Force Ouvrière, là aussi, on se moque du monde. Alors que les formateurs se voient refuser l'utilisation de leur VTP, on leur demande en plus de travailler le vendredi après-midi, normalement consacré au retour de mission, allongeant d'autant celle-ci. Cela s'apparente nettement à travailler plus pour gagner moins, puisqu'à ce jour personne n'a vu que son salaire ait été augmenté ! Et ne parlons pas des risques encourus par un retour tardif. Quant à la « négociation » individuelle pour pouvoir récupérer, elle est inadmissible, la même règle doit s'appliquer à tous.

    QUESTION N° 9

    Informations générales Conduite routière.
    « Depuis le 1er janvier 2017, en cas d'infraction routière commise avec un véhicule de service, tout employeur a l'obligation de communiquer à l'autorité compétente de l'Etat, les coordonnées du salarié qui conduisait le véhicule en question (cf. Note Interne nationale). » Sachant que les formateurs itinérants utilisent leurs véhicules personnels (cf. Accord itinérants), ils recevront directement les contraventions à leur domicile. Pensez-vous que tous les formateurs itinérants sont tenus, dans ce cas précis, de fournir l’attestation sur l’honneur demandée?

    JC : « tous les personnels doivent fournir une photocopie de leur permis de conduire pour prouver la validité de celui-ci. »

    QUESTION N° 10

    Un formateur itinérant peut-il prétendre au prêt véhicule pour l’acquisition d’un véhicule en location longue durée du moment que son nom est porté sur la carte grise ? Peut-il légalement se rendre en mission avec ce véhicule étant donné le caractère personnel de ce véhicule ?

    JC : « pas pour une location de courte durée. Il faut que celle-ci soit d'au moins deux ans. »


    Fin de la séance à 16 heures.

    Prochaine réunion le 16 mai.
    Montreuil, le 25 avril 2017.


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  • Comptes rendus CCE

    CR CCE DU 03 MAI 2017

    COMITÉ CENTRAL D'ENTREPRISE DU 03 MAI 2017


    La délégation FORCE OUVRIERE était composée de : Gilles GRANDCLEMENT, Michel PERROT,
    Françoise COLLET. Représentante syndicale : Nathalie TONDOLO.
    Excusés : Martial MIRAILLES, Denis CHAIGNEAU, Éric SIWCZAK, Laurent COLNAT,
    GUY DI MARCO

    Séance présidée par Christian METTOT DRH, Françoise TIRILLY DRH DS, Christophe DONON
    et de Karine BALDUCCI.
    Début de séance : 09 h00

    Point établi de manière unilatérale par la direction en vertu de l’article l 2325-15 du code du travail :
    information consultation sur le projet de mise en place de la filiale dédiée à l’activité avec les
    demandeurs d’emploi « accès à l’emploi » créée par l’ordonnance n° 2016-1519 du 10/11/2016 et ses
    conséquences juridiques, organisationnelles et économiques (dont le transfert des contrats de travail)
    sur l’ensemble de l’AFPA : recueil d’avis.

    Les élus du CCE :
    - demandent les annexes qui font références aux traités d’apports

    Christophe Donon
    La Direction n’est pas en possession de ces documents.
    Il existe un accord de principe sur l’agrément lié aux taxes, sous réserve que les traités d’apport soient
    signés tels que présentés.

    Les élus du CCE :
    - demandent la liste des personnels transférés

    Christophe Donon
    Nous ne vous donnerons pas la liste avec les centres et les noms des salariés.
    Il y aura certainement des changements avant le mois de juin mais ils se feront à la marge suite à des
    départs en retraite par exemple.
    Nous informerons les salariés concernés qu’à l’issue de la consultation après le Conseil
    d’Administration.

    Les élus du CCE :
    - demandent une présentation synthétique du projet :

    Christophe Donon
    Il s’agit d’un recueil d’avis sur la mise en oeuvre de la filiale « accès à l’emploi » au regard de l’article
    de l’ordonnance n° 2016-1519 qui précise que les activités avec les salariés et les demandeurs
    d’emploi doivent se faire par le moyen de filiales.

    C’est le fruit d’un arbitrage avec le Conseil d’État, pour établir une transparence concernant les
    financements des missions de service public de l’Agence.

    Quelques points complémentaires :
    L’hébergement et la restauration ne seront pas transférés dans une filiale, ils resteront dans l’Épic.
    La détermination des emplois transférés s’est faite au regard de l’activité des salariés en lien avec le
    public demandeur d’emploi. Cela représente 392 salariés.
    Ne seront pas transférés les emplois d’assistant-sourcing et d’assistant technique (278 salariés).
    Les transferts ne donnent lieu à aucune modification de contrat de travail, il s’agit juste d’un
    changement d’employeur.

    Tous les accords passés s’appliqueront à l’identique dans cette filiale comme dans l’autre filiale et
    l’Épic. Il en va de même pour les futurs accords. L’Unité Économique et Sociale en sera la garante.
    La mobilité sera totale entre les entités, des lors qu’il y aura un recrutement dans l’une ou l’autre des
    entités.

    Déclaration Force Ouvrière :

    La raison évoquée pour la création de l’Épic, outre celle de régler les problèmes de dévolution du
    patrimoine, était la confirmation de la place de l’Afpa dans le premier cercle du Service Public de
    l’Emploi (SPE).
    Il s’avère qu’aujourd’hui l’AFPA Épic aurait plutôt tendance à s’en éloigner car le fait de n’avoir
    aucune garantie d’activité de formation par ce biais, pousse l’AFPA à rechercher d’autres financeurs
    pour ne pas dépendre exclusivement des politiques publiques régionales en matière d’achat de
    formation.
    On pourrait noter également que les arrêtés préfectoraux concernant la participation des Directeurs
    Régionaux au CREFOP ne sont plus d’actualité.
    Enfin, à y regarder de plus près, l’AFPA ne figure même pas dans la liste des membres du SPE sur
    ledit site ad hoc. http://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/service-public-de-l-emploi/.
    Pour Force Ouvrière, Épic ou pas, le choix politique de positionner la formation des Demandeurs
    d’Emploi sur le marché concurrentiel, s’est traduit par une baisse conséquente de l’activité de l’AFPA
    auprès des Demandeurs d’Emploi et donc de son Chiffre d’Affaires dans ce secteur d’activité.
    Nous disons que cette situation ne va faire que s’aggraver et nous prenons date.
    Dans la majorité des Régions, les Conseils Régionaux vont procéder à « des appels à référencement »
    qui, par nature, ne garantiront même plus l’activité promise, y compris sur les lots attribués à l’AFPA.
    Il s’agirait donc d’un paradoxe ultime, celui d’une AFPA devenue Épic mais dont la survie dépendrait
    justement de se démarquer desdites commandes publiques régionales.
    Il en va de même pour la création de la deuxième filiale à l’AFPA.
    Cette création répond, en premier lieu, à une injonction administrative de la Commission Européenne
    confirmée par le Conseil d’Etat pour se mettre en conformité avec les principes de la concurrence mais
    ne correspond, en aucun cas, à un besoin de l’AFPA et de ses salariés.
    C’est encore un choix politique délibéré qui sous couvert du discours sur une AFPA « une et
    indivisible » ne vise qu’à diviser notre institution en deux filiales aujourd’hui, combien demain (13 ?).
    En effet, rien n’empêchera ce gouvernement ou un autre, de multiplier les filiales, via le Conseil
    d’Administration de l’AFPA où l’État se trouve dorénavant majoritaire, et de se débarrasser
    définitivement de ce qu’il reste de ce reliquat d’un service public dont on veut se débarrasser.
    Pour Force Ouvrière, il n’existe pas de bonnes solutions, qu’elles relèvent de logiques juridiques,
    d’organisation, d’activité ou de financement, qui consisteraient en un « saucissonnage » de l’AFPA.
    Si des dysfonctionnements existent déjà, et en nombre (constat par rapport aux enquêtes dans le cadre
    des CHSCT), la séparation entre Épic et filiales, même considérée comme purement « administrative »
    par la Direction, n’est pas de nature à régler ces dysfonctionnements mais plutôt de nature à les
    multiplier.
    Nous remarquons que ce projet, présenté par la Direction au CCE de décembre 2016 a été conduit dans
    une précipitation hallucinante.
    Pour Force Ouvrière, cela constituerait même un record en la matière, du type « la veille pour le
    lendemain ».
    En effet, le gouvernement a rendu ses arbitrages en publiant le 10 novembre 2016 l’ordonnance
    n°2016-1519 portant «création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé
    de la formation professionnelle des adultes» et en précisant au point b) concernant les personnes en
    recherche d’emploi, une mise en oeuvre au moyen d’une filiale ».
    Or, en date du 9 novembre 2016, soit la veille de la publication de cette ordonnance, le Président de
    l’AFPA informait les salariés en ces termes : «le texte prévoit que le pôle 2 « Retour à l’emploi », qui
    regroupe les activités de conseil en formation ainsi que le pilotage national et régional du
    développement de l’activité en direction des demandeurs d’emploi, soit transformé en filiale à 100 %».
    « Emballez, c’est pesé » pourrait-on dire, car le projet n’a pas changé d’un iota depuis cette date
    malgré les alertes et l’avis négatif des Organisations Syndicales représentatives de l’AFPA.
    Force Ouvrière a pu entendre par ailleurs, dans le cadre de l’IC CHSCT, que la Direction se réservait
    le droit de modifier le périmètre de cette seconde filiale dans l’avenir.
    Une fois les contrats transférés, Force Ouvrière ne voit pas comment la Direction pourrait procéder ou
    justifier auprès du Conseil d’Administration d’un nouveau changement de trajectoire.
    Cette énième réorganisation, car il s’agit bien d’une réorganisation, plutôt que d’amener une
    simplification de fonctionnement sera génératrice de complexité, de stress et de dégradation des
    conditions de travail des salariés.
    Complexité par la multitude de contrats, traités et autre conventions entre l’Épic et ses filiales.
    A titre d’exemple, la facturation et les commandes de formation : le principe général de
    fonctionnement est que la filiale va facturer son client et que l’Épic facturera sa filiale.
    Toute chose étant égale par ailleurs, il faut bien se rendre compte que tous les problèmes de facturation
    rencontrés aujourd’hui à l’AFPA de façon binaire avec chacun de ses « clients » vont toujours se poser
    pour la filiale et ses clients. Mais à ces « aller – retour » clients/filiale viendront s’ajouter ceux entre la
    filiale et l’Épic.
    Que va-t-il se passer quand il va s’agir de gérer les écarts de production, les réfactions ou autres
    avaries ?
    En l’occurrence, l’AFPA devrait prévoir une armée de comptable pour fonctionner correctement…
    De même, concernant les marchés remportés par la filiale « accès à l’emploi » dans le cadre des
    Appels d’Offres des Conseils Régionaux.
    Chaque commande de la filiale à l’Épic fera l’objet d’un contrat spécifique : « les modalités de
    commande par les Filiales des moyens et services mis à disposition par l’AFPA dans le cadre des
    présentes seront régies par les règles fixées par le document « process interne du groupe AFPA ».
    Ainsi l’AFPA va fonctionner « en double », double pour la facturation (client – filiale – Épic), double
    pour les bons de commande (client – filiale – Épic), sans oublier les doubles reporting : on a connu
    mieux en matière de simplification !
    A l’évidence, cette complexité sera source de stress, dans un contexte aggravant de réduction des
    emplois de 1 100 ETP prévus pour 2017, ce qui aura pour impact de poursuivre et d’accentuer la
    dégradation, déjà largement entamée, des conditions de travail des salariés.
    Pour conclure, Force Ouvrière rappelle que ce que la loi a fait, une autre loi peut le défaire.
    Ces choix ne sont que politiques, voire idéologiques. Les solutions choisies en matière de financement
    de la formation par l’État en Norvège ou en Italie, cela sans aucun différends avec les instances de la
    communauté européenne, en sont les preuves flagrantes.
    Force Ouvrière revendique donc toujours le retour d’une AFPA Nationale de service public sous
    financement de l’État pour ses actions de formation en direction des demandeurs d’emploi, préparant
    les stagiaires à des titres professionnels nationaux reconnus dans les conventions collectives
    interprofessionnelles et de branche.
    Il n’y a pas d’autre issue que le maintien d’une AFPA nationale sans filiales.

    Prise d’avis : la délégation Force Ouvrière donne un avis négatif.
    La séance est levée à 12 h 45
    Montreuil, le 03 mai 2017.


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  • Vidéo

    Force Ouvrière

    https://www.youtube.com/watch?v=Bo29lPJWGkI
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  • Actualité

    Déclaration de la délégation Force Ouvrière au CCE du 03.05.2017

    Déclaration que vous pouvez retrouver dans notre Compte Rendu du CCE du 03 mai 2017

    Déclaration Force Ouvrière :
    La raison évoquée pour la création de l’Épic, outre celle de régler les problèmes de dévolution du patrimoine, était la confirmation de la place de l’Afpa dans le premier cercle du Service Public de l’Emploi (SPE).

    Il s’avère qu'aujourd’hui l’AFPA Épic aurait plutôt tendance à s’en éloigner car le fait de n’avoir aucune garantie d’activité de formation par ce biais, pousse l’AFPA à rechercher d’autres financeurs pour ne pas dépendre exclusivement des politiques publiques régionales en matière d’achat de formation.

    On pourrait noter également que les arrêtés préfectoraux concernant la participation des Directeurs Régionaux au CREFOP ne sont plus d’actualité.
    Enfin, à y regarder de plus près, l’AFPA ne figure même pas dans la liste des membres du SPE sur ledit site ad hoc. http://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/service-public-de-l-emploi/.
    Pour Force Ouvrière, Épic ou pas, le choix politique de positionner la formation des Demandeurs d’Emploi sur le marché concurrentiel, s’est traduit par une baisse conséquente de l’activité de l’AFPA auprès des Demandeurs d’Emploi et donc de son Chiffre d’Affaires dans ce secteur d’activité.

    Nous disons que cette situation ne va faire que s’aggraver et nous prenons date.
    Dans la majorité des Régions, les Conseils Régionaux vont procéder à « des appels à référencement » qui, par nature, ne garantiront même plus l’activité promise, y compris sur les lots attribués à l’AFPA.

    Il s’agirait donc d’un paradoxe ultime, celui d’une AFPA devenue Épic mais dont la survie dépendrait justement de se démarquer desdites commandes publiques régionales.

    Il en va de même pour la création de la deuxième filiale à l’AFPA.
    Cette création répond, en premier lieu, à une injonction administrative de la Commission Européenne confirmée par le Conseil d’Etat pour se mettre en conformité avec les principes de la concurrence mais ne correspond, en aucun cas, à un besoin de l’AFPA et de ses salariés.

    C’est encore un choix politique délibéré qui sous couvert du discours sur une AFPA « une et indivisible » ne vise qu’à diviser notre institution en deux filiales aujourd’hui, combien demain (13 ?).

    En effet, rien n’empêchera ce gouvernement ou un autre, de multiplier les filiales, via le Conseil d’Administration de l’AFPA où l’État se trouve dorénavant majoritaire, et de se débarrasser définitivement de ce qu’il reste de ce reliquat d’un service public dont on veut se débarrasser.

    Pour Force Ouvrière, il n’existe pas de bonnes solutions, qu’elles relèvent de logiques juridiques, d’organisation, d’activité ou de financement, qui consisteraient en un « saucissonnage » de l’AFPA. Si des dysfonctionnements existent déjà, et en nombre (constat par rapport aux enquêtes dans le cadre des CHSCT), la séparation entre Épic et filiales, même considérée comme purement « administrative » par la Direction, n’est pas de nature à régler ces dysfonctionnements mais plutôt de nature à les multiplier.

    Nous remarquons que ce projet, présenté par la Direction au CCE de décembre 2016 a été conduit dans une précipitation hallucinante.
    Pour Force Ouvrière, cela constituerait même un record en la matière, du type « la veille pour le lendemain ».


    En effet, le gouvernement a rendu ses arbitrages en publiant le 10 novembre 2016 l’ordonnance n°2016-1519 portant «création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes» et en précisant au point b) concernant les personnes en recherche d’emploi, une mise en œuvre au moyen d’une filiale ».

    Or, en date du 9 novembre 2016, soit la veille de la publication de cette ordonnance, le Président de l’AFPA informait les salariés en ces termes : «le texte prévoit que le pôle 2 « Retour à l’emploi », qui regroupe les activités de conseil en formation ainsi que le pilotage national et régional du développement de l’activité en direction des demandeurs d’emploi, soit transformé en filiale à 100 %».

     « Emballez, c’est pesé » pourrait-on dire, car le projet n’a pas changé d’un iota depuis cette date malgré les alertes et l’avis négatif des Organisations Syndicales représentatives de l’AFPA.
    Force Ouvrière a pu entendre par ailleurs, dans le cadre de l’IC CHSCT, que la Direction se réservait le droit de modifier le périmètre de cette seconde filiale dans l’avenir.

    Une fois les contrats transférés, Force Ouvrière ne voit pas comment la Direction pourrait procéder ou justifier auprès du Conseil d’Administration d’un nouveau changement de trajectoire. Cette énième réorganisation, car il s’agit bien d’une réorganisation, plutôt que d’amener une simplification de fonctionnement sera génératrice de complexité, de stress et de dégradation des conditions de travail des salariés.

    Complexité par la multitude de contrats, traités et autre conventions entre l’Épic et ses filiales.
    A titre d’exemple, la facturation et les commandes de formation : le principe général de fonctionnement est que la filiale va facturer son client et que l’Épic facturera sa filiale.
    Toute chose étant égale par ailleurs, il faut bien se rendre compte que tous les problèmes de facturation rencontrés aujourd’hui à l’AFPA de façon binaire avec chacun de ses « clients » vont toujours se poser pour la filiale et ses clients. Mais à ces « aller – retour » clients/filiale viendront s’ajouter ceux entre la filiale et l’Épic.

    Que va-t-il se passer quand il va s’agir de gérer les écarts de production, les réfactions ou autres avaries ?

    En l’occurrence, l’AFPA devrait prévoir une armée de comptable pour fonctionner correctement… De même, concernant les marchés remportés par la filiale « accès à l’emploi » dans le cadre des Appels d’Offres des Conseils Régionaux.

    Chaque commande de la filiale à l’Épic fera l’objet d’un contrat spécifique : « les modalités de commande par les Filiales des moyens et services mis à disposition par l’AFPA dans le cadre des présentes seront régies par les règles fixées par le document « process interne du groupe AFPA ».
    Ainsi l’AFPA va fonctionner « en double », double pour la facturation (client – filiale – Épic), double pour les bons de commande (client – filiale – Épic), sans oublier les doubles reporting : on a connu mieux en matière de simplification !

    A l’évidence, cette complexité sera source de stress, dans un contexte aggravant de réduction des emplois de 1 100 ETP prévus pour 2017, ce qui aura pour impact de poursuivre et d’accentuer la dégradation, déjà largement entamée, des conditions de travail des salariés.


    Pour conclure, Force Ouvrière rappelle que ce que la loi a fait, une autre loi peut le défaire.
    Ces choix ne sont que politiques, voire idéologiques. Les solutions choisies en matière de financement de la formation par l’État en Norvège ou en Italie, cela sans aucun différends avec les instances de la communauté européenne, en sont les preuves flagrantes.

    Force Ouvrière revendique donc toujours le retour d’une AFPA Nationale de service public sous financement de l’État pour ses actions de formation en direction des demandeurs d’emploi, préparant les stagiaires à des titres professionnels nationaux reconnus dans les conventions collectives interprofessionnelles et de branche.

    Il n’y a pas d’autre issue que le maintien d’une AFPA nationale sans filiales.
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  • Actualité

    Revendication de la Confédération Force Ouvrière concernant la Formation Professionnelle.

    FORMATION PROFESSIONNELLE

    Veiller à la dimension qualitative de la formation professionnelle, dans une logique de parcours et d’accès à un emploi choisi, de qualité, et pérenne. Poursuivre l’objectif de financement d’un nombre plus important de congés individuels de formation (CIF). Défendre l’utilisation des fonds mutualisés au bénéfice d’actions de formation qualifiantes/certifiantes.

    Continuer à inscrire la formation professionnelle dans un objectif de progression sociale. Notamment obtenir l’inscription dans la loi, comme dans l’ANI de décembre 2013, de l’obligation de reconnaissance dans l’emploi du résultat de la formation pour laquelle le salarié a mobilisé ses droits inscrits sur son compte personnel de formation (CPF).

    Réduire les inégalités d’accès à la formation professionnelle continue (personnes partant le moins en formation : personnes les plus éloignées de l’emploi, bas niveaux de qualification, salariés des TPE/PME,…) par le maintien d’un cadre national des politiques de formation professionnelle, le renforcement du paritarisme à tous niveaux et par la construction de garanties collectives comme le conseil en évolution professionnelle (CEP).

    Obtenir la négociation du plan de formation en entreprise, afin d’accroître les moyens consacrés à la formation professionnelle des salariés et de permettre à tout salarié de partir en formation.

    Améliorer le statut et la rémunération des apprentis. 

    Poursuivre une politique qualitative centrée sur les conditions de travail des alternants en respectant les spécificités des personnes en contrats d’apprentissage et celles en contrats de professionnalisation : valorisation de la fonction tutorale, législation plus protectrice en matière de travaux dangereux, dispositifs permettant de lever les freins périphériques pour faciliter l’entrée et le maintien en contrats d’alternance, règles favorisant le continuum pédagogique entre l’entreprise et la formation théorique en centre de formation.

    Augmenter les moyens humains et financiers pour les institutions du service public de l’emploi (AFPA), afin d’endiguer la détérioration continue du service rendu et de permettre un retour plus rapide vers l’emploi.
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  • CGT Force Ouvrière

    Analyses et revendications prioritaires Confédération Force Ouvrière



    Extrait du du document :

    Analyses et revendications prioritaires 

    Confédération Force Ouvrière

    de Jean-Claude MAILLY 
    Secrétaire général Confédération Force Ouvrière

    Fidèle à sa conception exigeante de l’indépendance syndicale, FORCE OUVRIERE n’a pas donné de consigne de vote, directe ou indirecte, pour ces élections. Une élection politique est l’affaire des citoyen(ne)s et non uniquement des travailleurs. L’objet est d’élire une personnalité qui sera chargée de l’intérêt général, alors que le rôle du syndicat est la représentation des intérêts spécifiques des salariés.
    Nous savons que nos revendications, quand elles aboutissent, influent sur la société, voire la structurent. Ainsi, pour ne prendre qu’un exemple, sans le travail syndical, et notamment celui du secrétaire confédéral Georges BUISSON, la Sécurité sociale n’aurait pas vu le jour.
    Mais nous ne mélangeons pas les rôles : nous sommes un syndicat, pas un parti.
    C’est pourquoi il est aussi essentiel, dans cette période, de rappeler aux uns et aux autres nos analyses, positions et revendications et de les rendre publiques.

    C’est un rappel utile et un document de référence.
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