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Publié le 31/05/2017

SFNFOFPA - ACTUALITE PRATIQUE - A SAVOIR

Dispense d'adhésion à la mutuelle d'entreprise

Comme nous l’avons maintes fois dénoncé :

L’AFPA NE RESPECTE PAS LA LOI !

FO est seul à se battre pour le respect de la loi par l’AFPA, mais il n’en a pas moins raison.

Bien que la généralisation de la complémentaire santé collective revête un caractère obligatoire depuis le 1er janvier 2016, de nombreux cas de dispense existent.

Qui peut en être dispensé ?

Le salarié a une complémentaire santé individuelle

Un salarié présent dans l’entreprise au moment de la mise en œuvre d’une complémentaire d’entreprise peut provisoirement refuser l’adhésion à celle-ci, s’il est couvert par une mutuelle individuelle, et ce jusqu’à la date d’échéance annuelle de son contrat. Il doit prouver qu’il est couvert et donner la date d’échéance.

A la date anniversaire de son contrat individuel, le salarié devra obligatoirement souscrire à la mutuelle d'entreprise instaurée par son employeur. Cette possibilité de dispense n’est pas ouverte pour un salarié qui intègre une société qui a déjà une mutuelle d’entreprise.

Le salarié est couvert par une autre complémentaire obligatoire

Un salarié couvert par le contrat obligatoire de son conjoint (ou toute autre garantie obligatoire) peut être dispensé d’adhésion au contrat collectif de son entreprise s’il justifie de cette autre couverture. 

Le contrat collectif a été mis en place unilatéralement par l'entreprise

Les salariés présents dans l’entreprise au moment de l’instauration de la complémentaire santé par une décision unilatérale de l’employeur peuvent refuser d’y adhérer (par écrit) si une cotisation leur est demandée, c’est à dire que l’entreprise ne prend pas à sa charge 100% de la cotisation.

Le salarié bénéficie de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ou la CMU-c

Qu’il soit déjà employé au moment de sa mise en œuvre ou qu’il soit embauché après l’institution d’une mutuelle collective, un salarié bénéficiant de l’ACS ou de la CMU-c peut être dispensé d’affiliation tant qu’il y a droit. Attention : depuis le 1er juillet 2015, les modalités de l'ACS ont changé !

Le salarié est en CDD ou il est saisonnier

Un salarié qui a signé un CDD de moins de 12 mois peut obtenir s’il le demande une dispense d’adhésion. Le salarié dont le CDD est au moins égal à 12 mois peut être dispensé d’affiliation s’il en fait la demande par écrit et qu’il justifie d’une couverture santé complémentaire souscrite par ailleurs.

Par ailleurs, un décret du 30 décembre 2015 a instauré en faveur des salariés précaires une aide pour l'adhésion au contrat collectif mis en place dans leur entreprise.

Le salarié travaille pour plusieurs employeurs

En cas d’employeurs multiples, un salarié déjà couvert par un contrat collectif de l’un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats. Il doit justifier de cette protection par écrit auprès des autres employeurs.

Le salarié travaille à temps très partiel

Le salarié peut choisir de ne pas adhérer si les 3 conditions suivantes sont remplies : l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté ; la cotisation équivaut à au moins 10 % du salaire ; l’entreprise ne finance pas la mutuelle d’entreprise à 100% Le salarié doit demander par écrit une dispense d'adhésion.

À savoir :

Le salarié peut, sous certaines conditions, obtenir de la part de son employeur un "chèque santé" pour financer sa couverture complémentaire individuelle.

Condition de recevabilité de la dispense

Initialement, pour être recevables, ces différents motifs de dispense d’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire devaient avoir été prévus par l’acte juridique qui instaure cette complémentaire santé collective : DUE (déclaration unique de l'employeur), négociation ou référendum.

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS 2016) a supprimé cette condition. Les différents motifs de dispense sont désormais ouverts de plein droit aux salariés, qu'ils aient ou non été prévus lors de l'instauration du régime obligatoire dans l'entreprise.

Comment formaliser sa dispense d’adhésion ?

Quel que soit le motif de dispense invoqué, et sous réserve que ce motif soit recevable, le salarié doit effectuer sa demande de dispense d’adhésion par écrit à son employeur.
Le cas échéant, il devra joindre les justificatifs nécessaires à l’appui de sa demande : photocopie d'un contrat souscrit par ailleurs, bulletin d’affiliation,...

Quelles responsabilités en cas de manquement ?

La demande de dispense doit être effectuée par le salarié. Mais une fois cette dispense accordée, c'est ensuite à l'employeur de gérer les dispenses. Il doit ainsi veiller, chaque année, à obtenir des salariés concernés les justificatifs nécessaires.

En cas de manquement à cette obligation, l'employeur s'expose à ce que l'Urssaf remette en cause le caractère obligatoire de la mutuelle collective instaurée. Ce qui aurait pour conséquence de lui faire perdre les exonérations de charges sociales accordées au titre de ce régime.

CE QUE FO REPROCHE A LA DIRECTION

La DRH-DS aurait du prévenir les salariés et communiquer largement sur ce sujet,
elle ne l’a pas fait !

La consigne de ne rien diffuser a été donnée aux Assistant(e)s RH dans certaines régions, l’information a été faite moins de huit jours calendaires avant l’échéance décidée unilatéralement dans d’autres régions, ou encore, aucune information n’est parvenue aux assistant(e)s RH. Pour Force Ouvrière, il est donc clair que l’AFPA a manqué à ses obligations d’informer les salariés mais a également, en se permettant de limiter unilatéralement dans le temps l’accès à ces nouveaux droits, violé le principe d’ordre public.

Nous conseillons à tous les salariés de l’AFPA qui s’estiment victimes du non respect de la loi par l’AFPA (au regard des dispositions citées ci-dessus) d’adresser un courrier à l’inspection du Travail dont ils dépendent 

Merci de nous adresser copie de votre requête à : fo.afpa@gmail.com  

Patrick Hermas Secrétaire National SFNFOFPA

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